Conditions générales de ventes (CGV) et d'utilisation (CGU)

Les présentes conditions générales de services (ci-après désignées « Conditions Générales ») s'appliquent à toute souscription à une ou plusieurs offres de services payants de création d’un site internet (ci-après désignées « Offres ») passées entre :

  • d’une part la société CR MEDIA, Société par actions simplifiées au capital de 5.000 euros, dont le siège social est au 31 Parc du Golf - CS 90519 - AIX EN PROVENCE CEDEX 2 (13593), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 804 801 645),
  • et d’autre part toute personne physique ou morale agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après désigné « le Client »).

Le contrat conclu entre le Client et CR MEDIA au titre d’une Offre est composé des Conditions Générales, du formulaire de souscription ou récapitulatif de commande rempli par le Client, et le cas échéant des avenants, à l’exclusion de tout autre élément (ci-après « le Contrat »).

Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire notamment d’avoir la majorité légale et de ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, ou à défaut d’en avoir l’autorisation de la part de son tuteur ou de son curateur s’il est incapable.

Les Conditions Générales applicables à l’Offre sont celles en vigueur au jour de la souscription à l’Offre par le Client.

CR MEDIA recommande au Client de conserver les Conditions Générales pour pouvoir s’y référer à tout moment pendant l'exécution du Contrat le cas échéant.

1 – OBJET

Le Contrat conclu au titre de l’Offre a pour objet la fourniture de services permettant au Client de créer, personnaliser et gérer ses liens URL réduit à l’aide de fonctionnalités simples et de services complémentaires variables en fonction de la formule souscrite par le Client au titre de l’Offre (ci-après désignée « la Formule »).

Le Client peut souscrire l’une des Formules suivantes :

  • Formule STARTER
  • Formule PROFESIONNEL (PRO)

 

1.1 La Formule STARTER

La « Formule STARTER » permet au Client :

  • D'accéder à ces Caractéristiques
  • Possibilité de créer Filtres de redirection basic
  • 10 lien URL autorisées
  • Limitation de customisation d'URL
  • De la Publicité sur notre plate-forme
  • Support limité

1.2 La Formule PROFESSIONNEL (PRO)

La « Formule PROFESSIONNEL » permet au Client :

  • De bénéficier des fonctionnalités premium
  • Créer des pages de démarrage personnalisées
  • Créer des blocs de superposition personnalisées
  • Suivi des événements
  • Pas de limite de liens
  • Possibilité de customisation du lien
  • Exporter des données
  • Pas de publicité
  • Assistance prioritaire

2 – MODALITÉS DE SOUSCRIPTION

Le Client souscrit directement sur le site de Cutr.me, il prend connaissance des Conditions Générales applicables sur le site https://cutr.me.

Pour souscrire en ligne, le Client doit s'inscrire gratuitement en cliquant sur le bouton Commencer.

A ce titre, le Client doit remplir un formulaire de souscription en fournissant les informations sollicitées à cet effet (telles que nom d'utilisateur, adresse électronique et mot de passe). A défaut de fournir ces informations, le Client ne peut pas souscrire à l’Offre.

Le Client doit choisir des identifiants de connexion uniques et personnels (à savoir un nom d’utilisateur et un mot de passe, ci-après désignés les « Identifiants de Connexion »).

Les Identifiants de Connexion sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par le Client.

Le Client garantit que les données qu’il communique sont authentiques, exactes, complètes, à jour et conformes à la réalité. CR Media se réserve le droit de suspendre ou de procéder à la fermeture du Compte Utilisateur dans l'hypothèse où le Client fournirait des données erronées.

En cas de changement de ses informations personnelles, le Client s’engage à mettre à jour son Compte Utilisateur sans délai.

Dans ce cadre, le Client est informé et prend connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, du contenu des Offres, des Conditions Générales qui décrivent la portée des services proposés au titre de la Formule à laquelle il souhaite souscrire, de son tarif, ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Les paiements sont effectués par prélèvement mensuel sur le compte bancaire du Client, ou par tout autre moyen de paiement proposé le cas échéant sur le site https://cutr.me et choisi par le Client à la date de souscription.

3 – DATE D’EFFET – DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur au jour de la signature du formulaire de souscription par le Client.

Le Contrat est conclu pour une durée défini par le client selon la formule choisie. Concernant l'offre PROFESSIONNEL, le Client souscrit soit pour une durée indeterminé mensuel sans engagement ou soit pour une année pleine (365 jours).

En cas de souscription de l'offre PROFESSIONNEL, vous recevrez une alerte 7 jours avant l'expiration de votre compte.

4 – PRIX ET CONDITIONS DE RÉGLEMENT

4.1 – Prix

Le prix s’entend en euros, toutes taxes comprises. Il est mentionné sur le formulaire de souscription ou le récapitulatif de commande.

Le prix dépend de la Formule souscrite par le Client au titre de l’Offre.

Le prix de la « Formule STARTER » est GRATUIT.

Le prix annuel de la « Formule PROFESSIONNEL » est 60€ par an ou 7.99€ par mois.

CR MEDIA se réserve la possibilité de revoir le prix et l’étendue des services fournis au titre de l’Offre. Le cas échéant, elle en informera le Client au minimum trente (30) jours avant la prise d’effet de l’évolution de l’Offre. A ce titre, le Client aura la possibilité de refuser cette modification (le Client continuera de bénéficier de l’Offre aux conditions de services et prix en vigueur au jour de sa souscription) dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification de l’évolution de l’Offre.

4.2 – Conditions de règlement

Le prix est réglé annuellement ou mensuellement selon l’option choisie par le Client au moment de la souscription, au regard des modalités proposées pour chacune des Offres.

Le paiement des échéances se fera par notre partenaire Paypal.

5 – CONDITIONS D'UTILISATION

Le Client est tenu de se conformer aux lois et règlementations en vigueur.

À ce titre, le Client s’engage à ne pas mettre en ligne sur son Site tous Contenus quelle que soit leur forme ou leur nature qui seraient :

  • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • contraires au respect de la vie privée ;
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ;
  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • à caractère pornographique, pédopornographique ou pédophile ;
  • incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • incitant au suicide ;
  • violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une règlementation en vigueur ou une loi en vigueur ;
  • violant des droits liés à la propriété intellectuelle ;
  • permettant à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Le Client déclare de façon expresse qu’il détient tous les droits ou a obtenu toutes les autorisations nécessaires liés à la mise en ligne des Contenus sur le Site exposés par la plateforme Cutr.me.

CR MEDIA décline toute responsabilité pour tout produit ou service du Client accessible via ou utilisant les Produits CR MEDIA ou tout utilisateur final, client ou utilisation du Personnel («Service Client»). Le Client ne doit pas utiliser les Produits CR MEDIA de quelque manière que ce soit impliquant un partenariat, un parrainage ou une approbation de la part de CR MEDIA. Le client ne suggère ni n'implique que CR MEDIA est l'auteur ou autrement responsable des vues ou du contenu du service client. Ni le client ni le service client ne doivent dénigrer CR MEDIA ou les produits CR MEDIA. Les Produits CR MEDIA ne doivent pas être utilisés en relation avec un Contenu Interdit, ou toute activité où l'utilisation ou la défaillance des Produits CR MEDIA pourrait entraîner la mort, des blessures ou des dommages matériels ou environnementaux ou avoir une incidence négative sur CR MEDIA.

Par la présente, le Client accorde à CR MEDIA une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, sous-licenciable, transférable, libre de droits, pour utiliser, copier, importer, afficher, reproduire, exécuter, distribuer, créer des œuvres dérivées, modifier ou modifier toutes les URL fournies par le client à CR MEDIA («URL du client») en relation avec la fourniture, l'exploitation et la promotion des produits CR MEDIA et à d'autres fins commerciales. Sous réserve de la section 5 (C), le client accepte expressément de ne saisir aucun contenu du client dans les produits CR MEDIA, sauf les URL des clients. Le client conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux URL du client et est responsable de l'obtention, de la maintenance, de la conservation et de la sécurisation des URL du client. Le Client reconnaît en outre que toutes les URL raccourcies basées sur les URL du Client ne seront pas brisées, supprimées ou désactivées d'une autre manière, même après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat.

Dans le cadre de la fourniture des produits CR MEDIA, CR Media peut recevoir du Client ou de tiers (y compris les réseaux de médias sociaux) ou collecter certaines informations du Client, notamment des informations sur les appareils et le navigateur, des adresses e-mail, type d'équipe et partage de ces informations avec ses partenaires, fournisseurs et prestataires de services, y compris, sans limitation, la recherche, l'analyse, le support, la sécurité, la prévention des fraudes, la prévention des spams, la publicité ou le marketing par e-mail cet accord («informations client»). Si les informations client dérivent d'une adresse e-mail ou d'un autre identifiant indiquant une connexion avec un client d'entreprise existant, ces informations client peuvent également être partagées avec le client de l'entreprise et combinées avec des données reçues ou collectées en relation avec ledit client d'entreprise. Le client consent à une telle collecte, utilisation, traitement et partage des informations client, conformément à la politique de confidentialité de CR MEDIA, accessible à l’adresse https://www.crmedia.fr/mentions-legales/.

6 – EXTINCTION DU SERVICE/FORMULE

En cas de non respect des règles exposées dans l'article 5 - Condition d'utilisation, CR MEDIA se reserve le droit de supprimer le compte utilisateur et de résilier la formule souscrite sans délai.

Dans le cadre d'une souscription de la formule PROFESSIONNEL mensuel ou annuel, vous recevrez une alerte 7 jours avant résiliation automatique. Libre au CLIENT de renouveller sa formule ou non. En cas de non renouvellement de la formule PROFESSIONNEL, le compte client est rétrogradé dans la formule gratuite STARTER.

7 – FORCE MAJEURE

Les événements d’interruption, panne, sabotage, des moyens de télécommunication, incendie, innondation, avaries, guerre, grève, lock out, soit chez CR Media, soit chez les fournisseurs ou prestataires, retard de livraison des fournisseurs seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

8 – EXECUTION DU CONTRAT

Le fait pour CR Media de ne pas de prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat ne pourra pas être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
 

9 – JURUDICTION COMPETENTE

Tout litige entre les parties relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du présent contrat sera soumis aux Tribunaux de commerce du siège social de CR Media à Aix-en-Provence.

10 – INFORMATION DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Suite aux dispositions du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, CR Media vous informe que :
En utilisant le site et service de la société SAS CR Media, le client reconnaît qu’il met à disposition de SAS CR MEDIA ses données nominatives et commerciales le concernant, fournies par le biais de questionnaires ou formulaires. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement de vos demandes. Les données recueillies lors de l’utilisation de CR Media font l’objet d’un traitement informatique automatisé par l’équipe de SAS CR MEDIA qui a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés le 21 novembre 2008 sous le numéro 2166140. Il a pour finalité de permettre à CR Media de répondre à la demande de le client et de pouvoir la traiter dans les meilleures conditions possibles.

Le client est également informé et accepte que ses données à caractère personnel puissent être communiquées aux Contributeurs dans le cadre du traitement de leurs réclamations ou des corrections apportées au fonctionnement du site ou du logiciel, tout comme aux partenaires commerciaux aux fins de prospection commerciale le cas échéant.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès et de modification des informations les concernant collectées par la SAS CR MEDIA.
Vous avez également à un droit d’opposition pour des motifs légitimes à ce que leurs données à caractère personnel ne fassent pas l’objet d’un traitement.

Ces droits pourront être exercés à l’adresse suivante : contact@crmedia.fr ou en adressant un courrier à la Société :

CR MEDIA / CR MEDIA CREATIVE AGENCY

Service Réclamation Données à caractère personnel
31 Parc du Golf – CS 90519
13593 Aix en Provence Cedex 2
France

Enfin, le client admet que SAS CR MEDIA peut être amené, conformément à ses obligations légales, à révéler des données à caractère personnel le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.).